Prévenir c’est guérir, en matière de climat l’ambition est plutôt de s’adapter. S’adapter et respecter les réglementations en vigueur qui informent sur les conduites à tenir. Ce n’est pas faire du catastrophisme que d’en parler, mais plutôt la formidable opportunité de créer une nouvelle manière de vivre… sans attendre la prochaine submersion pour se décider.

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de LEUCATE vous informe des risques de submersion marine sur la commune et réglemente les moyens à mettre en œuvre pour s’en protéger.

Le PPRL est une servitude publique s’imposant à toute personne physique ou morale, particuliers, copropriétés, collectivités, établissements, entreprises de moins de 20 salariés, …. à tous leurs projets de constructions, extensions, aménagements, rénovation, ainsi qu’à la réduction de la vulnérabilité à la submersion marine de leurs biens existants.
Un PPRL est un PPRi (Plan de Prévention du Risque inondation). Certains liens internet figurant dans le règlement du PPRL et éventuellement repris dans le présent document vous renvoient vers des pages internet, relatives aux PPRi, qui ne mentionnent pas les PPRL (on y trouve même des liens renvoyant à une liste des communes concernées dans laquelle ne figurent pas les communes dotées d’un PPRL).
Ne vous laissez  pas déstabiliser, poursuivez votre effort ! … autre exemple, dans la fiche d’aide à l’auto-diagnostic mise à disposition sur internet (voir lien plus loin dans le présent document), à la question  » Quels sont le/les cours d’eau à l’origine des inondations de votre bien ? », n’hésitez pas à répondre  » la mer Méditerranée « .

PPRL initial

Approuvé par arrêté préfectoral du 5 janvier 2017, il a été annexé au Plan Local d’Urbanisme dans un délai de 3 mois.

Les personnes concernées avaient 5 ans, pour réaliser leurs obligations de diagnostic et de réduction de vulnérabilité de leur(s) bien(s), soit avant le 5 janvier 2022. A cette date, quelques rares batardeaux étaient visibles … souvent sur les clôtures, ce qui n’était pas prévu par le PPRL.

Il semble que l’information préventive prévue par le PPRL dans son règlement, au Titre III – article I.1 :

  • « une information périodique sur les risques naturels doit être délivrée par le maire au moins une fois tous les deux ans auprès de la population (article L 125-2 du code de l’environnement)
  • la pose de repères de crue est un élément majeur de la conscience et de l’information préventive. A ce titre les collectivités sont incitées a poser ces marques dans les secteurs les plus pertinents dans un délai de 5 ans (article L 563-3 du code de l’environnement). »

n’a vraiment pas atteint ses objectifs.

Nos lecteurs qui auraient été invités à une réunion spécifique « submersion marine et contenu du PPRL » ou qui auraient vu un repère de crue (voir exemple ci-dessous) dans un secteur pertinent (par exemple en zone RL1 rouge du plan de zonage du PPRL) sont invités à le signaler à l’adresse  leucatecitoyenne11@gmail.com

Modification du PPRL

La modification du 2 août 2021 porte sur le Titre III du règlement « RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ ». Les documents du PPRL en vigueur à ce jour sont accessibles par le lien http://www.aude.gouv.fr/leucate-a9495.html. Il faut aller en bas de la page pour voir les documents relatifs à la modification, notamment l’arrêté préfectoral d’approbation et le règlement avec son nouveau Titre III. Le plan de zonage initial du PPRL est inchangé.

Certains documents sont accessibles sur le site de la mairie, en bas de la page Urbanisme :https://www.leucate.fr/leucate-au-quotidien/cadre-de-vie/urbanisme

Le rédacteur du présent document n’a pas fait lecture en parallèle des anciens et nouveaux titre III et attire ci-après votre attention sur les informations qui lui ont paru être les plus importantes.

Confirmations et principales nouveautés par rapport au Titre III du règlement initial

  • Article I.1 Mesures relatives à la sauvegarde des personnes

« Dans le délai de 2 ans à compter de l’approbation du présent PPRL, la commune identifiera et localisera les populations a mettre en sécurité en cas d’inondation. Dans ce même délai, elle identifiera et au besoin réalisera ou aménagera des espaces refuge suffisants pour les héberger. »

C’est prévu depuis le PPRL initial. Nos lecteurs qui auraient été informés de leur identification en tant que personne à mettre en sécurité sont invités à le signaler à l’adresse  leucatecitoyenne11@gmail.com

  • Article II – Mesures sur les activités et biens existants

Lire absolument la page 50 du Titre III

Les subventions pour diagnostic et travaux obligatoires de réduction de vulnérabilité sont issues du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM dit Fonds Barnier) alimenté par vos cotisations d’assurance… C’est votre argent !

Il semble qu’il y a en haut lieu des inquiétudes sur la capacité du FPRNM à financer toutes les indemnisations de dégâts par catastrophes naturelles et les subventions de diagnostic et travaux de réduction de la vulnérabilité… Alors agissez maintenant ! Vous avez jusqu’au 1er août 2026 pour tout faire… N’attendez pas 2026 pour commencer car, en plus des délais administratifs, le FPRNM pourrait-être épuisé et les entreprises capables de répondre techniquement à la demande (par exemple pour les batardeaux mais pas seulement) pourraient être saturées de demandes.

Les taux de subvention sont de 40% sur les frais de diagnostic ou d’auto-diagnostic, 80% sur les travaux de réduction de vulnérabilité de l’habitat (c’est nouveau) et 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés.

  • Article II.1 – Biens à usage d’habitation

Lire absolument les pages 51 à 53 du Titre III. Les mesures obligatoires de réduction de la vulnérabilité sont obligatoires dans toutes les zones définies par les cartes de zonage du PPRL.

Le fiche d’auto-diagnostic présente dans le « Guide de mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité » est là : https://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/autodiag_rvpapi_pasapas_v9.pdf avec, en page 3/16, le lien vers l’application « hauteur d’eau » de la DDTM qui vous permet de ne pas faire appel à un géomètre topographe pour connaître les conditions de submersion de votre bien immobilier lors de la tempête centennale de référence.

Pour cela, à partir de l’écran d’accueil de l’application :

– Soit vous indiquez l’adresse de votre bien immobilier dans la fenêtre « Rechercher une adresse … » au dessus de la carte ( cf notice https://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/note_explicative_carto2geoide_v2.pdf )

– Soit vous cliquez sur le bouton « Localisation parcellaire » à gauche de la carte et vous remplissez la fenêtre de localisation qui apparaît à gauche de la carte :

Dans cet exemple, le bouton « Localiser », situé en dessous du n° de la parcelle (0171), fait apparaître le plan cadastral de la mairie annexe de Port-Leucate avec, en périphérie du bâtiment, des petits repères triangulaires rouges associés à la hauteur d’eau extérieure au dessus du sol :

Dans le cas de votre bien, s’il y a des repères rouges autour de votre construction, choisissez le point le plus proche d’une ouverture d’accès à votre RDC, tracez la hauteur d’eau extérieure sur la façade à l’endroit choisi (en général à un angle) et faites un report horizontal jusqu’à votre porte d’entrée, puis vers l’intérieur de votre RDC, ce qui vous donnera la hauteur d’eau sur le plancher du RDC.

Si votre RDC est assez surélevé pour que le report horizontal passe sous le niveau du plancher du RDC, vérifiez les locaux annexes et autres éléments sur votre terrain.

Attention à votre éventuel vide-sanitaire.

En conclusion, lisez bien les pages 52 et 53 du Titre III et le formulaire (fiche) d’auto-diagnostic pour ne rien laisser de côté. L’eau ira partout où elle peut.

  • Article II.2 – Biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles

Lire absolument les pages 54 et partie page 55 du Titre III, en plus des pages « habitations ».

  • Suite de votre démarche vers les travaux de réduction de la vulnérabilité de votre bien immobilier

Une fois complétée la fiche d’auto-diagnostic, vous devez faire établir des devis de tous les travaux par des entreprises prestataires afin d’être en mesure de compléter un formulaire d’aide dont les 2 versions sont :

– version E … https://www.leucate.fr/images/documents/securite/PPRL/4a_-_formulaire_entreprises.pdf

– version P … https://www.leucate.fr/images/documents/securite/PPRL/4b_-_formulaire_particuliers.pdf

en attirant votre attention :

– sur les autorisations ou déclarations nécessaires pour certains travaux (voir dernière page des formulaires)

– sur la nécessité de ne pas vous engager dans la réalisation des travaux par un acte quelconque (devis signé, commande, etc ..) avant le dépôt de la demande d’aide; il est prudent d’attendre le retour (délai non connu) de la correspondance DDTM11
Exemple :

L’attribution de la subvention a suivi d’environ 3 mois :

Divers

  • Lire le titre II du règlement 2021 (page 48 – règles de construction) s’appliquant aux locaux submersibles des constructions et des installations annexes (nouvelles ou existantes à rénover)
  • Voir également les règles s’appliquant aux réseaux (§ II.6-1 pages 56 et 57 du Titre III) électriques (les compteurs Linky ont-ils été mis hors d’eau et les gaines entre les compteurs extérieurs et les tableaux électriques intérieurs aux logements ont-elles été étanchéifiées au moins côté extérieur ?) et de communication (les gaines de raccordements en souterrain des constructions à la fibre optique ont-elles été étanchéifiées ?)
  • En ce qui concerne les copropriétés de logements, un échange courriel avec la DDTM11 avait confirmé que l’article II.1.a1 du titre III de règlement du PPRL, pages 60-61, approuvé le 05/01/2017,

ERP et bâtiments collectifs

Dans un délai de 2 ans à partir de la date d’approbation du présent PPR, un diagnostic concernant les ERP et les bâtiments collectifs situés en zone submersible doit être réalisé par des personnes ou des organismes qualifiés en matière d’évaluation des risques naturels et de leurs effets socioéconomiques.

Il doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Un plan du ou des bâtiments (annexes et voies d’accès comprises) ou des infrastructures

• Une connaissance de l’aléa ainsi que des conditions d’inondation du site

• L’organisation de l’alerte et des secours

• Les éléments justificatifs de l’expérience et de la compétence de la personne ou de

              l’organisme ayant réalisé le diagnostic

• Une description et une analyse des fonctionnements et des procédés de fabrication dans le cas des activités économiques (note décrivant l’activité et l’organisation de l’entreprise).

• L’identification des biens présentant un caractère vulnérable en cas d’inondation.

• Un descriptif technique et économique des mesures proposées pour réduire la

vulnérabilité * et d’une justification du choix des mesures sélectionnées.

• La définition d’un calendrier de mise en œuvre des actions.

s’appliquait aux immeubles collectifs privés de logement en copropriété (la question posée précisait « gérés en général par un syndic de copropriété … »); cet article a disparu du Titre III modifié le 02/08/2021. Difficile d’en connaître la raison !

Il semble donc que les propriétaires de biens submersibles en RDC d’une copropriété ne puissent compter que sur eux-mêmes pour mettre en œuvre les dispositions obligatoires du PPRL ….