Urbanisme 21 mars 2019

Compte rendu de la réunion du 21 mars 2019 de l’atelier

 URBANISME ET MOBILITES

Déroulement de la réunion :

Conformément aux conclusions de la réunion du 21/02/2019 cette 2^nde réunion a été consacrée

                                – au questionnaire d’enquête sur les mobilités, préparé par Marie

                                – puis aux relations PLU-PPRL, présentées par Gérard

 

• Questionnaire d’enquête sur les mobilités

Marie ouvre la discussion sur le schéma d’enquête qu’elle a préparé, destiné à une large consultation des Leucatois sur leur ressenti, leurs désirs et leurs idées en ce qui concerne les transports à l’intérieur de la commune et entre la commune et les villes voisines, Narbonne et Perpignan.

Ce questionnaire vise a priori les habitants permanents, il pourrait être aménagé pour les saisonniers. La consultation des vacanciers est un tout autre problème.

Il sera diffusé par le blog de Leucate Citoyenne, par email, et par contact direct, sur les marchés ou autres.

Un certain nombre de modifications mineures seront apportées par Marie en une version 2 du projet.

• Relations PLU- PPRL

2-1 Le Plan Local d’Urbanisme est un document d’urbanisme et de planification qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Il découpe le territoire communal en zones dont les possibilités d’usage sont définies a priori ; il est établi par la commune, dans le cadre strict de nombreuses réglementations. Le PLU de Leucate peut être consulté en ligne : http://www.leucate.fr/developper-leucate/urbanisme/presentation-du-plu/

Le PLU n’est jamais définitif, il est sujet à des « modifications », « modifications simplifiées » ou « révisions » périodiques. Une « révision » est en cours : http://www.leucate.fr/developper-leucate/urbanisme/revision-du-plu/?nomobile=1

2-2 Le Plan de Prévention des Risques Littoraux a été établi, à l’initiative du Préfet et sous son autorité, par les services de l’État, en concertation avec la commune concernée. Après la phase d’élaboration, un dossier a été proposé à la concertation avec le public puis le projet de PPRL a été soumis à l’avis des élus municipaux et des organismes et personnes publiques associées.

Une étude scientifique très sérieuse a été menée simultanément par le CNRS ; elle peut être consultée sur ce lien : http://crissis2015.free.fr/ .

On peut y lire en particulier « Les travaux de recherche seront menés sur la commune de Leucate (Port-Leucate et Leucate-plage) en Languedoc, qui allie enjeux importants et forte exposition à l’aléa submersion marine. » et aussi :

« site particulièrement sensible à l’aléa submersion marine, à la fois en raison d’un rivage pleinement exposé aux tempêtes méditerranéennes les plus fréquentes (provenance du SE), de la faible altitude moyenne du cordon littoral et de la situation géographique particulière de la commune. Complètement cernée par les eaux, entre la Méditerranée à l’est et le vaste étang de Salses-Leucate à l’ouest, le risque d’inondation est considérablement renforcé en cas de tempête marine se conjuguant avec de fortes précipitations. Par ailleurs la seule départementale qui permet de quitter Port-Leucate par le sud ou le nord est inondable, ce qui augmente les difficultés en cas d’évacuation de la population »

Ces quelques lignes résument bien l’importance du problème de submersion marine liée au réchauffement climatique concernant notre commune : de larges portions de La Franqui, Leucate Plage et Port Leucate (y compris centre ostréicole et villages naturistes) sont déjà et/ou seront inondables lors de fortes intempéries. La situation est encore plus complexe pour Port Leucate en raison du nombre parfois très important de personnes concernées, du peu de surfaces hors d’eau et de l’inondabilité de la seule route d’accès (RD 627), de part et d’autre !

Le PPRL a ensuite fait l’objet d’une enquête publique à l’été 2016. Enfin, au terme de la procédure, il a été approuvé par arrêté préfectoral le 5 janvier 2017. Le PPRL de Leucate peut être consulté en ligne:  http://www.aude.gouv.fr/leucate-a9495.html ainsi que le règlement :http://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/reg_appro_pprl_leucate_-_copie.pdf

Le PPRL est un outil de gestion des risques naturels qui, sous réserve de confirmation par un relevé topographique d’altitudes NGF, à la charge des propriétaires, exploitants, gestionnaires, syndics de copropriété etc …, cartographie les risques de submersion marine et réglemente l’urbanisation dans les zones exposées. Le moyen, sous la même réserve exposée ci-dessus a été d’établir une cartographie des zones à risque en fonction des altitudes des terrains ; des zones ont alors été délimitées selon leur usage actuel (pas toujours pour certaines zones « faussement urbanisées »), leur statut réglementaire et les risques de submersion marine prévisibles (conditions d’inondabilité lors d’un évènement de submersion jusqu’à la cote de 2m NGF).

On doit faire remarquer que les prévisions de risque contenues dans le PPRL ont été établies sur la base d’une élévation de 40 cm du niveau marin d’ici la fin du XXI^ème siècle, ce qui était admis en 2015 ; les dernières évaluations des effets du réchauffement climatique envisagent plutôt une élévation de 90 cm du niveau de la mer d’ici 2100. Ceci impliquerait une montée plus rapide du niveau de la mer et donc une extension plus rapide des zones du PPRL depuis 2010. En l’absence d’intention de révision du PPRL par les services de l’Etat, ne faudrait-il pas appliquer le principe de précaution pour interdire toute installation d’enjeux nouveaux dans les zones actuellement reconnues comme submersibles (RL1, RL2 et RL3) et pourquoi pas, d’ici la fin du siècle, RL4 ?

2-3 Les conséquences immédiates du PPRL:

Le PPRL de Leucate a été approuvé le 5 janvier 2017 et est entré en application depuis cette date. Il délimite, selon leur élévation au-dessus du niveau marin actuel, des zones où la construction peut être carrément interdite, ou bien soumise à des contraintes de sécurité spéciales (surélévation du rez-de-chaussée pour les constructions nouvelles, accès à un étage-refuge avec issue, etc, etc). Il a été annexé au PLU afin d’être pris en compte lors de l’instruction des demandes déposées au titre du code de l’Urbanisme (CU, PC, permis d’aménager, etc).

Il définit également des zones déjà bâties où le risque est tel que :

– Les habitants, propriétaires, locataires permanents ou non, devaient légalement être tous complètement informés par la mairie au plus tard le 5 janvier 2019 (article L125-2 du Code de l’Environnement et article I.1 page 59 du règlement du PPRL), ce qui n’a toujours pas été réalisé, notamment en ce qui concerne les mesures de protection (Règlement PPRL-Titre III – Réduction de la vulnérabilité des biens immobiliers existants).

–  l’établissement d’un diagnostic est obligatoire, à la charge du propriétaire ou exploitant. Pour les ERP et les bâtiments collectifs, dont les copropriétés de logements, le diagnostic aurait dû être réalisé par un organisme (ou une personne) compétant avant le 6 janvier 2019. Les propriétaires de logements individuels ont jusqu’au 5 janvier 2022 pour faire réaliser un diagnostic ; ils ont le droit de réaliser un autodiagnostic, mais un relevé topographique de quelques points paraît indispensable pour caractériser l’inondabilité de leur rez-de-chaussée et déterminer les mesures de protection obligatoires (amélioration de la sécurité des personnes) ou conseillées (réduction de la vulnérabilité des biens)

– tous les travaux doivent être achevés au plus tard le 5 janvier 2022

– Les responsables d’établissements recevant du public doivent avoir réalisé le diagnostic obligatoire depuis le 5 janvier 2019. Cela concerne les commerces mais aussi des bâtiments publics : par exemple, l’école Marie Cathala de Port Leucate a-t-elle fait l’objet d’un diagnostic, avec relevé topographique d’altimétrie NGF, permettant de définir son inondabilité et les éventuels travaux de protection ou mesures de sauvegarde indispensables pour mettre en sécurité ses élèves et enseignants ?

– Les personnes qui ont déjà été remboursées par leur assurance d’un sinistre dû à une inondation marine doivent avoir effectué les travaux de protection nécessaires avant cette même date du 5 Janvier 2019. Toutefois, si une nouvelle submersion occasionne des dégâts, il est possible que leur assureur demande si des travaux de protection ont été réalisés après la précédente submersion.

– la mise en place à La Franqui, Leucate Plage et Port Leucate de repères de crue, permettant à tous de prendre conscience des risques déjà connus reste à faire. (cf article L563-3 du code de l’Environnement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006834591&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190412&fastPos=2&fastReqId=1684327871&oldAction=rechCodeArticle

et les articles R563-11 à R563-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=849B9A99AF8F8D01ED22BA24B55E0A3D.tplgfr24s₁idSectionTA=LEGISCTA000006177012&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190412 ; il est étonnant que le PPRL donne la possibilité à la commune de le faire jusqu’au 5 janvier 2022 alors que le code de l’Environnement ne donne pas de délai et que les citoyens doivent avoir terminé leurs travaux de protection obligatoires ou conseillés avant cette même date, date au-delà de laquelle des sanctions leur sont applicables.

– la réalisation et le fléchage de cheminements sécurisés vers des zones hors d’eau devraient être entrepris ; les textes ne l’imposent pas mais l’information sur les refuges doit figurer au DICRIM (Document Communal d’Information sur les Risques Majeurs), bien évidemment après identification de ces refuges.

– le remblaiement est interdit, pour ne pas orienter les inévitables écoulements d’eau vers les terrains voisins. Le projet de nouveaux bâtiments en surélévation sur les anciens tennis de Port Leucate et le mail qui y est associé est-il bien en conformité avec cette contrainte du PPRL?

– etc, etc.

2-4 PPRL et PLU

Le PPRL a été, dans les 3 mois suivant son approbation, annexé au PLU afin d’être pris en compte lors de l’instruction des demandes déposées au titre du code de l’Urbanisme (CU, PC, permis d’aménager, etc), y compris l’interdiction de construire.

La révision générale du PLU est actuellement l’objet d’une concertation avec le public commencée en juillet 2017 (voir lien ci-dessus au § 2-1) avec un dossier consultable sur internet et mis à disposition du public à l’accueil de la mairie. A ce jour, le dossier est vide de documents d’étude du nouveau PLU. Cette révision a une importance majeure puisque c’est l’occasion unique de mettre le PLU en compatibilité avec le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) approuvé en janvier 2017.

Cette révision aura inévitablement de fortes conséquences sur les zones constructibles.

Nous donnerons un seul exemple de conséquence : à La Franqui, la zone repérée au PLU par 1AUd1, entre la Départementale et l’étang de La Palme, au lieu-dit « Les Coudarels » est définie par le PLU comme constructible (« Il s’agit de zone d’urbanisation future à court terme destinée à recevoir des constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations (groupes d’habitations, lotissement. »). Cette zone est maintenant à environ 90% classée par le PPRL comme zone submersible non urbanisée (RL3) dans laquelle toute construction de nouveau logement est interdite.

Prochaine réunion de l’atelier Urbanisme et mobilités

le mardi 16 avril 2019 à 20h00 au Clos de Ninon, 12 avenue Vals

sur le thème : la circulation