Un petit Conseil Municipal technique pour compenser la baisse de taxe d’habitation par un transfert de la taxe foncière du département sans incidence sur les contribuables.

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A-1 Compte-rendu du CM du 12 avril 2021

Le maire :

Le compte rendu du précédent conseil n’a pu être établi en raison de la proximité avec ce nouveau conseil, il sera établi et présenté au prochain conseil incluant le compte-rendu de celui-ci.

Note Leucate Citoyenne : nous avons déjà diffusé depuis une semaine le compte-rendu intégral du CM du 27 mars sur notre blog et nos réseaux sociaux.

A-2 Décision du Maire : réfection du toit de l’église du village :

Le maire :

A propos des décisions une seule a été signée il s’agit de la réfection de la toiture de l’église du village :

Région : 20 111 € HT.

Commune : 80 445 € HT.

TOTAL : 100 556 € HT.

Ces dispositions ne sont pas à voter puisque le maire a reçu délégation pour un montant de 3 millions d’euros lors du conseil municipal du 23 mars 2020 par année de mandat.

B-1 Fiscalité directe :

Il s’agit de voter un transfert du taux de la taxe foncière du département vers la commune pour compenser les pertes liées à la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales.

Marie-France Barthet :

Vous venez de nous apporter une précision sur ce transfert mais nous nous posons quand même une question.

Nous avons la particularité d’être une commune avec beaucoup de résidences secondaires. Les résidences secondaires n’étant pas exonérées de la taxe d’habitation, nous ne perdons que 17% environ de recette fiscale car sur 16 000 résidences, il y a 13 000 résidences secondaires. Par ailleurs, si on transfère à la commune les 30% du département de la taxe foncière pour l’ensemble des résidences nous allons obtenir un gain.

Pouvez-vous nous apporter les éclaircissements et si gain il doit y avoir lequel ?

Réponse du maire :

Il n’y a ni gain ni perte, ni gain ni augmentation de la fiscalité pour le contribuable leucatois.

Ce que percevait le département sera prélevé par la commune, sauf que la commune ne l’encaissera pas puisque seulement la part perdue de la taxe d’habitation sera reversée à la commune. Tout le surplus va repartir dans un pot commun pour rééquilibrer avec les communes qui vont recevoir moins de foncier bâti que de perte de taxe d’habitation.

Il y aura péréquation entre les communes et la commune ne percevra que la fraction de perte de taxe d’habitation

Vote Pour : Unanimité.

C- Questions diverses

André Illescas

Nous souhaitions connaître votre avis sur l’acquisition d’un véhicule SUV pour un montant de 63 000 €. (DS 7)

Quel est l’utilisation de ce véhicule et fait-il partie des véhicules de fonction ?

Réponse du maire :

Il fait partie des véhicules de service achetés par la collectivité et à disposition de la collectivité.

Note de Leucate Citoyenne : un véhicule de service ne peut être utilisé que pour les travaux et réunions liés à la mairie ; ce qui exclut toute utilisation pendant le week-end et les vacances. Un véhicule de fonction attribué à un élu du Conseil Municipal peut être utilisé à plein temps par l’intéressé et fait partie des avantages en nature qui doivent être déclarés aux impôts et faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.

André :

Aucun formalisme n’est requis du conseil municipal ?

Le maire

Aucun formalisme n’est prévu pour cette acquisition, rien ne sera fait.

Nous sommes étonnés de cette réponse et en prenons bonne note.

Nous avons lors du dernier conseil municipal écrit dans notre compte-rendu cette précision au cas où : Nous rappelons que le conseil municipal doit délibérer pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature accordés aux agents ou élus de la collectivité et que la mise à disposition d’un véhicule s’effectue dans les conditions fixées par une délibération annuelle. (Article L.2123-18-1-1 du CGCT)