Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mars 2021

Ce premier Conseil municipal de l’année 2021 était très chargé avec deux points notables:

– l’exécution des budgets 2020: en l’absence de commission finances et de réponses à nos questions, nous allons demander à accéder à des documents comptables détaillés et nous vous tiendrons au courant (cf pages 4 à 6),

– un avenant pour les lots de plage qui pose un gros problème de légalité car il modifie la taille et le nombre des emplacements à la plage du Mouret qui est classé zone Natura 2000 et espace naturel à préserver (voir échanges pages 9 à 13)

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A – APPROBATION DU COMPTE RENDU – INFORMATION SUR LES DECISIONS.

1 – Compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2021.

Intervention André ILLESCAS

Les réponses sont édulcorées et ne reflètent pas précisément la réalité des débats. Aucun enregistrement ni audio, ni vidéo des séances du conseil ne permet de s’imprégner de cette réalité contrairement à beaucoup d’autres communes même de plus petite taille. Mais ça tombe bien, Monsieur le Maire, vous avez décidé de solliciter le maximum de subventions pour l’acquisition de caméras. Tout vient à point à qui sait attendre et en attendant nous nous abstiendrons.

Réponse du Maire :

Le compte-rendu n’est pas un compte rendu littéral mais synthétique, s’il y a des idées qui n’y figurent pas vous avez tout loisir de nous le faire remarquer et nous les intégrerons. Aucune réponse sur l’enregistrement des séances, visiblement c’est non.

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 abstention

2 – Décisions du Maire.

Interventions Laurent CAZERGUE.

1) Immobilisations en cours-installation matériel et outillage/Dépenses imprévues

A quoi correspond cette somme et pour quel usage ?

Réponse : Certains crédits ont été déplacés sur d’autres postes à l’endroit où étaient les dépenses Covid.

2) Rénovation énergétique du bâtiment de la mairie de Leucate

Quelle est la nature des travaux relatifs à cette dépense ?

Réponse : Isolation – menuiserie – chauffage.

3) Mesures Covid 2020

Quel sont les montants ? 20 000 € ? – 200 000 € ?

Réponse du maire.

Certains ont réglé leur droit de terrasse d’autres entre 30 et 40 % d’entre eux subissent une perte. Le manque à gagner pour la commune n’est pas encore déterminé, un délai supplémentaire a été accordé aux commerçants en raison de la situation sanitaire.

A quoi correspond la DC 003/2021 Annulée ?

Réponse du maire :

On vous le dira

4) Extension du réseau de vidéo protection.

Demande de subventions maximum pour un budget estimé à 16 000 € HT

Intervention Sophie DEVOUGE

Avons-nous une augmentation de la délinquance qui justifie que l’argent de la commune soit utilisé à l’extension de ces caméras ?

Réponse du maire :

Il n’y a pas d’augmentation de la délinquance, les chiffres sont plutôt bons, ce qui ne doit pas justifier de laxisme. Nous renforçons constamment notre dispositif pour être encore plus performant sur la protection de Leucate et de nos concitoyens. Les dispositifs de vidéo surveillance ne sont pas les seuls à avoir un impact sur les chiffres de la délinquance, police municipale et gendarmerie y contribuent de par leur service et leur organisation. Le plan de vidéo surveillance est un plan avec un schéma avec des manques des points à rapporter, l’acquisition de nouvelles caméras plus performantes, c’est un système vivant qui d’années en années monte en qualité.

Sophie Devouge :

Quelles sont les implantations de caméra existantes et quels sont les nouveaux emplacements prévus ?

Le maire

Avec le remplacement de certaines caméras de nouveaux points vont être installés notamment avenue Candilis à l’intersection de la rue Dali, poste non encore surveillé qui sera traité cette année. Le plan est établi avec les autorisations accordées par la préfecture et les services de la gendarmerie. Il y a des points à améliorer, des endroits qui se développent eu égard à la fréquentation. Les chiffres de la délinquance sont publics, il y a une baisse ou certains niveaux étant très bas, une stabilisation, il y a certains niveaux en deçà desquels on ne peut pas descendre, mais il peut y avoir des augmentations notamment sur les violences intra familiales avec le confinement on a vu qu’il y avait eu plus de plaintes. Des chiffres peuvent baisser, d’autres augmenter mais contre lesquels les caméras ne peuvent rien. Les caméras sont un outil qui ne règlent pas tous les problèmes de la délinquance mais qui en règlent déjà pas mal.

5) Exposition à la médiathèque de Jack Kirby et les supers héros Marvel du 10/07/2021 au 26/09/2021

Intervention Laurent CAZERGUE

Nous nous posons la question du lieu de cette exposition ? la médiathèque nous semble petite.

Réponse du maire :

Toutes les expositions se déroulent Espace Henri de Monfreid

Pas de vote.

Décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation actée par le conseil municipal du 21 mars 2020 : « Autorisation de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel fixé à 3 millions d’euros »

B – AFFAIRES GENERALES / INTERCOMMUNALITE.

1 – Transfert de compétence au Grand Narbonne en matière de contribution obligatoire aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours

Vote Pour : Unanimité

2 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au Grand Narbonne en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)

Intervention Sophie DEVOUGE

Comment se fait-il que notre contribution 26 202 € soit plus faible que des communes équivalentes, et même pour des communes de plus petite taille ?

Existe-t-il un réseau d’eau pluviales ?

A-t-on cartographié ces réseaux ?

Qu’est-il prévu en matière de gestion de crise puisqu’aucun financement n’est alloué ?

Réponse du maire

Cela tient au périmètre de ce qui a été transféré et à notre système existant d’évacuation des eaux pluviales. Le système d’évacuation des eaux pluviales choisi à Port Leucate est un système d’infiltrations avec très peu de linéaire de réseau, l’entretien est conservé à la commune. Seuls sont transférés les ouvrages et les canalisations. Le poste de relevage de Leucate Plage et le poste de rétention sont transférés. Les réseaux à Leucate Village et à La Franqui sont inclus.

Sophie Devouge

Qu’est-il prévu en matière de gestion de crise puisqu’aucun financement n’est alloué ?

Le maire

C’est compris dans le montant global des 26 000 €, il s’agit du poste du Galion qui est géré par un contrat avec Veolia pour 5 000 € environ.

Vote Pour : Unanimité.

3 – Actualisation du dispositif d’aide au permis de conduire

Intervention Laurent CAZERGUE

Pourquoi est-il limité aux 15 à 25 ans ?

Réponse du maire

L’auto-école sur la commune n’existant plus il faut modifier la délibération pour permettre l’accès aux auto-écoles de l’Aude et des P.O Pour les adultes d’autres dispositifs existent et il y avait un trou dans la raquette entre 15 et 25 ans.

Vote Pour : Unanimité.

C – MESURES D’ORDRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE.

1 – Budget annexe « Régie Municipale du Port » : inscription d’une provision pour créances douteuses

Vote Pour : Unanimité

2 – Approbation des comptes de gestion 2020

2.1 – Budget principal

2.2 – Budget annexe « Régie Municipale du Port »

2.3 – Budget annexe « Camping et Aires de camping-cars »

2.4 – Budget annexe « Lotissement La Franqui »

2.5 – Budget annexe « Evénementiel »

Vote : Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 Abstention

3 – Approbation des comptes administratifs 2020

3.1 – Budget « Principal »

Intervention André ILLESCAS

Il existe de plus en plus de contribuables qui souhaitent s’approprier les documents qui rendent compte de l’emploi de leurs impôts. Près de 20 millions de recettes de fonctionnement Plus de 8 millions de recettes d’investissement. La lecture des documents budgétaires et comptables est rendue difficile par leur complexité et le niveau élevé de technicité des données. Leucate Citoyenne a demandé à plusieurs reprises la création d’une commission Finances ouverte au public permettant ainsi d’échanger sur les questions légitimes que se posent les contributeurs. Nous renouvelons une fois encore notre demande.

Réponse du maire

Tout est disponible et j’invite les Leucatoises et les leucatois qui auraient des questions sur les finances soit à se procurer les documents qui sont disponibles soit à venir me voir et je leur donnerais toutes les explications utiles sur ces éléments financiers.

André Illescas :

Ce que nous montre ce compte administratif :

Leucate : Commune endettée, ce n’est pas nouveau 14 500 000 € de capital restant dû suite à plus d’une trentaine de prêts souscrits depuis 2009 avec une vingtaine encore en cours, aucune renégociation encore en 2020 ne figure au compte administratif sur les taux de plus de 4 et 5 % (page 197 à 199) Un nouvel emprunt a été souscrit sur 2020 de
2 000 000 € emprunt pour lequel vous voudrez bien nous transmettre le contrat de prêt. Sans oublier le PPP dont le remboursement à la société SPIE dépasse les 1M€ par an.

Leucate : Commune dépensière. Externalisation de nombreuses prestations sans aucun audit évaluant et comparant ces mêmes prestations avec une exécution par les services de la commune et visant à optimiser l’emploi de l’effectif présent.

Pas de lisibilité sur le plan pluriannuel d’investissement, nous cherchons la stratégie ?

Charges de fonctionnement anormalement élevées, même si Le COVID a eu un effet non négligeable sur les charges, les postes fêtes et cérémonies, divers, autres frais divers, catalogues et imprimés publications, annonces et insertions, voyages et déplacements, réceptions, affranchissements, télécommunications si je rajoute les indemnités la somme de 1 000 000 € est dépassé.

Il serait intéressant sur les postes divers de disposer des pièces comptables qui ont prévalu à l’inscription de ces dépenses.

Je sais que vous n’aimez guère les comparaisons et pour répondre à vos objections nous nous sommes informés, la population permanente est augmentée du nombre de résidences secondaires de la commune comptant chacune pour un équivalent habitant supplémentaire (règle nous dit-on du ministère des finances)

Ce qui nous porte en tête des communes les plus dépensières de l’AUDE.

Mais vous nous l’avez écrit à Leucate on dépense 6 fois plus.

Forêt urbaine 645 000 € (Les joueurs de tennis attendent la plantation de quelques arbres)

Véhicule SUV 63 000 €

A ce titre nous vous rappelons que le conseil municipal doit délibérer pour fixer les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature accordés aux agents ou élus de la collectivité et que la mise à disposition d’un véhicule s’effectue dans les conditions fixées par une délibération annuelle. (Article L.2123-18-1-1 du CGCT)

Nous attendons également le bilan annuel des acquisitions et cessions tel que le prévoit ce même CGCT.

Et enfin nous vous demandons de nous transmettre le Grand Livre sous forme dématérialisée.

Nous avons quelques questions complémentaires :

Pouvez-vous nous dire un mot du projet Terre de Soleil ?

Opérations d’équipement page 111 (5 000 € cabinet du maire) ?

Skate Parc espace Corrège 152 668 € page 101 ?

Réponse du Maire

Les documents qui sont transmissibles vous seront transmis s’ils rentrent dans la catégorie des documents communicables.

Tous les chiffres sont partout, et il n’y a aucune difficulté là-dessus, vous en faites une lecture à charge et polémique, les Leucatois en font une autre lecture. Depuis 25 ans ce sont les mêmes principes qui guident cette gestion, gestion rigoureuse, gestion qui privilégie la maîtrise fiscale sans pour autant renoncer à un certain dynamisme en matière d’investissement et qui fait effectivement qu’à certains moments on a pu avoir recours à l’emprunt.

15 000 000 n’est pas un emprunt élevé pour une commune comme la notre c’est même un très bon chiffre il sera peut-être même supérieur en fin de mandat à ce chiffre-là.

On a un ratio qui est trois fois supérieur à celui de la strate, on n’a pas de dépenses qui sont 6 fois plus élevées, ce sont des recettes qui sont 6 fois plus élevées que la strate, et c’est bien lorsque l’on est objectif et honnête de le dire.

Lorsque l’on a un endettement trois fois supérieur à celui de la strate, la commune de Leucate a aussi des recettes qui sont 6 fois supérieures à celles de la moyenne de la strate. Leucate est une commune atypique de par ses résidences secondaires.

Sur les documents pas de problème on vous communiquera tout cela.

Sur les opérations, ce sont des opérations qui se collent au budget 2020 mais qui n’ont pas été réalisées mettez-les sur votre courrier on vous apportera les précisions.

3.2 – Budget annexe « Régie Municipale du Port »

3.3 – Budget annexe « Camping et Aires de camping-cars »

3.4 – Budget annexe « Lotissement La Franqui »

3.5 – Budget annexe « Evénementiel »

Votes pour tous les comptes administratifs :

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 Abstention

4 – AFFECTATION DES RESULTATS 2020

4.1 – Budget « Principal »

4.2 – Budget annexe « Régie Municipale du Port »

4.3 – Budget annexe « Camping et Aires de camping-cars »

4.4 – Budget annexe « Lotissement La Franqui »

4.5 – Budget annexe « Evénementiel »

Votes pour l’affectation de tous les résultats :

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 abstention

5 – Approbation des budgets supplémentaires 2021

5.1 – Budget « Principal »

5.2 – Budget annexe « Régie Municipale du Port »

5.3 – Budget annexe « Camping et Aires de camping-cars »

5.4 – Budget annexe « Lotissement La Franqui »

5.5 – Budget annexe « Evénementiel »

Votes pour les budgets supplémentaires :

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 abstention

6 – Attribution d’une subvention d’équilibre à l’Office Municipal de Tourisme

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 abstention

7 – Approbation des budgets de l’Office Municipal de Tourisme

7.1 – Budget « Principal »

7.2 – Budget annexe « Commercialisation »

Votes pour l’office Municipal de Tourisme :

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 abstention

D – MESURES INTÉRESSANT LE PERSONNEL.

1 – Approbation du tableau des effectifs du personnel

Intervention Marie-France BARTHET

Les charges de personnel étaient libellées sur une seule ligne sur le compte administratif 2019 ne permettant pas une information éclairée.

Vous avez fait des efforts sur le compte 2020 en détaillant les rémunérations des titulaires et des non titulaires et en mentionnant les différentes charges et cotisations inhérentes à ces rémunérations.

Nous vous rappelons que l’instruction exige que soit mentionnées au compte administratif les conditions de rémunération par référence à un indice brut ou par indication de la rémunération annuelle brute.

Nous ne distinguons pas le montant correspondant aux emplois saisonniers ?

Réponse Madame ESTEVE : (Directrice Générale des Services)

Les sommes correspondantes aux emplois saisonniers sont groupées avec les non titulaires

Marie-France BARTHET

Il faudra donc encore corriger ces points pour obtenir un tableau conforme.

Vote Pour : Unanimité

E – FONCIER

1 – Cession d’emprises communales Résidence OASIS, avenue Georges CANDILIS

1.1 – Désaffectation et déclassement de foncier communal avenue Georges CANDILIS

Vote Pour : Unanimité

1.2 – Cession de 15 m² à la copropriété « L’OASIS »

Vote Pour : Unanimité

1.3 – Cession de 21 m² à la SCI OASIS, copropriétaire

Vote Pour : Unanimité

1.4 – Cession de 42 m² à Monsieur et Madame AMARD, copropriétaire

Vote Pour : Unanimité.

2 – Lotissement communal de La Franqui Lot 6 : désistement et nouvelle attribution.

Vote Pour : Unanimité.

3 – Acquisitions foncières : parcelles BV 442 et BY 80.

Présentation du maire

Grande vigne en face de la gare d’environ deux hectares espace qui dans le cadre du projet multimodal pourrait servir la commune bien que le projet multimodal ne soit pas encore fait, cette réserve foncière pourrait être utile.

L’autre parcelle se situe entre le chemin de la Perrière et la rue du Fiacre, un peu au-dessus et donc à proximité du village. C’est également de la réserve foncière et des sollicitations pour une aire de stationnement grand public aménagée et desservant le quartier. Rien n’est arrêté, cette parcelle pourrait servir également d’échange à voir…

C’est intéressant et pas très cher.

La vigne est en exploitation par l’intermédiaire d’un commodat, pas de loyer mais récupération de la parcelle chaque année.

Vote Pour : Unanimité.

4 – Cession d’un délaissé communal à La Franqui à Mesdames Cabanis

4.1 – Désaffectation et déclassement de délaissé communal à La Franqui

4.2 – Cession de 513m² à Mesdames CABANIS

Vote Pour : Unanimité.

5 – Avenant n° 1 à la concession de plage naturelle E-5 : Avenant n°1 à la concession de plage naturelle.

Présentation du maire :

Nous sommes titulaires depuis 2013 d’une concession de plage pour une durée de douze ans, une concession qui nous permet de passer des sous-traités avec différents exploitants pour l’animation et l’apport de services sur la plage.

Depuis le départ comme l’ensemble des communes audoises nous avons demandé à l’Etat un avenant à cette concession afin de rapprocher le département de l’Aude des conditions d’exploitations qui prévalent dans les départements voisins. On s’est rendu compte qu’il existait beaucoup de disparités d’un département à l’autre Aude et PO et l’Hérault concernant davantage les plages qui sont au nord du département.

L’Etat était d’accord, les préfets de région se sont rencontrés et ont décidé de procéder par avenant.

Malgré deux délibérations en 2018 et en 2019, les discussions se sont poursuivies avec les services de l’Etat pour aboutir à des décisions chaque fois un peu plus favorables à la commune.

Nous proposons de reprendre une troisième fois cette délibération qui permettra à l’Etat de proposer à la commune cet avenant.

Dans l’Aude nous étions de ceux qui payions le plus cher pour la durée d’exploitation la plus courte avec les surfaces les plus réduites.

Sur certains points on a pu obtenir des harmonisations sur d’autres non et notamment sur la redevance, c’est la DGFIP qui gère nous réglons 1 € par m2 d’exploitation.

Une demande pour une année supplémentaire n’a pas été accordée non plus

La possibilité de gardiennage nous a été accordée

La diminution de la distance on a pu obtenir 10 m au lieu de 20 m, dans l’Hérault c’est 5 m

Distance entre les lots accordée à 400 m.

Petite latitude autour de l’emplacement arrêté dans le plan en fonction de la situation de la plage.

La taille des lots

Dans un premier temps 1500 m2 à condition que l’on reste à 1000 m2 par plage. Dans un deuxième temps identification des lots à 1 000 m2 et des lots à 1 500 m2

Variation du nombre de lots, moins de la moitié des lots accordés par l’Etat sont exploités, certains lots ne le seront jamais nous avons demandé leur suppression, d’autres ont été rajoutés.

Intervention de Marie-France BARTHET

L’avenant que vous nous présentez pose pleinement un problème de société actuel : l’équilibre nécessaire entre le développement économique et la préservation de l’environnement naturel. Il est bien évident que nous ne sommes pas opposés aux lots de plage quand ils permettent de développer des activités liées à la plage sans nuire à l’environnement ou au voisinage urbain.

Notre premier étonnement porte sur le fait que vous semblez ignorer le rapport du Conseil Général de l’Environnement de l’administration et du Développement Durable, dont il me semble vous faites maintenant partie, de janvier 2009 sur l’application du décret relatif aux concessions de plage ? Ce rapport préconise clairement de limiter ces implantations à « des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire… en rapport direct avec l’exploitation de la plage » (cf. articles 3.1.3 et 3.2.4). Il rappelle aussi que c’est la Mairie qui a la responsabilité de contrôler les activités de concession de la plage et ses dérives !

Notre deuxième interrogation porte sur l’incohérence avec le SCOT que vous venez de voter au Grand Narbonne en particulier sur la zone du Mouret qui est, vous le savez, classée Natura 2000 et Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique. Vous avez essayé de faire déclassifier cette zone par l’intermédiaire du SCOT du Grand Narbonne et cela vous a été refusé 2 fois par la Préfecture. Donc cette zone est toujours classée ZNIEFF et doit donc être préservée. Cela implique qu’il ne peut y avoir en aucun cas une augmentation des surfaces ni de nouveaux lots comme cela est écrit clairement dans le SCOT : « la réintégration de la bande de sable meuble du Mouret à Leucate ……dans les espaces remarquables présumés, et notamment, l’exploitation des lots de plages (concessions) situés en espaces remarquables pourra être maintenue sans augmentation de leur nombre et de la surface globale actuels et en conservant les types d’activités existants ».

Notre troisième interrogation porte sur la non application de la loi littorale par rapport à la réduction de 20m à 10m de la distance entre les lots et le trait de côte. C’est d’ailleurs une diminution que vous aviez déjà demandé lors de la mandature précédente et qui vous avait été refusée par la Préfecture !

Pour justifier toutes ces dérogations, vous vous comparez à des communes dont les plages ont été totalement artificialisées sans vous rendre compte que l’attractivité et la spécificité de notre commune est liée à la préservation d’espaces naturels.

Par ailleurs, nous notons aussi une forte contradiction dans votre avenant concernant les nuisances de voisinage : La suppression des lots 5 et 12 (à Port Leucate) se justifie par le fait que ces lots sont situés au droit de copropriétés denses et que le vis-à-vis avec cet environnement urbain dense engendre des conflits de voisinage préjudiciables ; cela a pu être constaté lors des deux années d’exploitation du lot 12 en 2015 et 2016.

Vous supprimez à juste titre des lots à Port Leucate qui posent des problèmes de nuisance et vous en introduisez un à Leucate-plage, au Galion, qui en posera ! Sans parler de l’implantation de Ginette, non traitée dans cet avenant, qui en pose déjà beaucoup !

De façon générale, vous parlez de la nécessité de renforcer l’attractivité des plages alors que, dans le cas de Leucate-plage et du Mouret la question est plutôt de réguler la sur-fréquentation !

En conclusion, si nous approuvons l’installation de certaines concessions de plages, nous sommes clairement opposés à :

– l’implantation de nouveaux lots incompatibles avec le SCOT du Grand Narbonne,

– l’implantation de lots actuels ou nouveaux créant des nuisances importantes pour le voisinage,

– l’augmentation des surfaces existantes, – la diminution de la distance au trait de côte de 20m à 10m. Si vous ne souhaitez pas modifier ces points, nous voterons donc CONTRE cet avenant.

Réponse du maire :

C’est un sujet sur lequel nous ne serons pas d’accord, voilà des années que je me bat sur le département pour que l’on porte un autre regard sur les plages qui bien sur ont tout leur rôle à jouer dans la protection de l’environnement il ne faut pas oublier et c’est aussi un héritage de la mission Racine qu’elles sont un élément d’attractivité économique qui a fondé notre développement pendant plu de cinquante ans et il faut que l’on puisse marcher sur les deux jambes, à la fois la préservation de l’environnement, ce que l’on fait et pallier à cet apport indispensable à notre activité économique et aujourd’hui sans les concessions il n’y a pas d’attractivité.

Vous êtes contre ce n’est pas le sujet, moi les concessions je les défends je les ai installées, il n’y en avait aucune, on a été les premiers à en installer je vois que d’autres nous ont emboité le pas et ne le regrettent pas puisque même à Narbonne il va s’en installer une de plus cette année. Je pense que si cela avait été une idée saugrenue on n’aurait pas été suivi comme on l’a été sur ce dossier-là.

Marie-France Barthet

Excusez-moi, mais je n’ai jamais dit que nous étions contre les concessions.

Le maire :

Ah ! non, vous avez même dit que vous étiez pour mais que vous étiez contre celle-là, celle-là, celle-là et celle-là, ce qui fait qu’à la fin il n’en reste plus beaucoup.

Dites-nous pour quelles concessions vous êtes finalement, nommez-les, nommez-les, dites-nous sans figure de style on est pour mais contre celle-ci celle-là etc…pour aboutir à zéro concession.

Dites-nous pour qu’elles concessions vous êtes finalement.

Marie-France Barthet

Monsieur PY vous n’êtes pas objectif et vous caricaturez.

Le maire

Parfois pour la compréhension des débats il faut faire des efforts de synthèse

Marie-France Barthet

Sans caricaturer je vais vous dire : les concessions à Port Leucate ne posent pas de problème puisque les deux qui en posaient à cause du voisinage vous les avez enlevées vous.

Les concessions au Mouret : PILOTI –BIQUET et POULPE existent et il n’y a aucune raison de les enlever.

Le maire :

Vous vous contredisez vous êtes pour le SCOT ou pour les concessions.

Marie-France Barthet

Je suis pour le SCOT et pour les concessions, ce n’est pas contradictoire du tout et vous le savez bien, nous ne voulons pas sur le Mouret qui est un espace Natura 2000 et Zone naturelle à défendre, de nouvelles concessions, de nouvelles, ce qui signifie que les trois existantes que je vous rappelle PILOTI – BIQUET et POULPE ne posent aucun problème, nous ne voulons pas qu’il y en ait deux supplémentaires dans un espace naturel protégé.

Nous sommes sensibles aux nuisances du voisinage comme vous l’êtes puisque vous en avez-vous supprimé deux à Port-Leucate.

Voyez, vous avez caricaturé mon propos et lorsque l’on caricature c’est que l’on ne se sent pas la conscience tranquille.

Le maire :

J’ai la conscience tranquille vous êtes pour tout et contre tout le reste en gros.

Marie-France Barthet

On est pour la préservation au Mouret qui est une zone naturelle remarquable et c’est écrit dans le SCOT et il me semble que nous faisons partie du Grand Narbonne.

Le maire :

De manière un peu plus technique quelles sont les activités que vous remettez en cause. Quelles activités vous posent problème ? Quelles sont les activités qui ne sont pas conformes ?

Marie-France Barthet

Ce n’est pas mon propos visiblement vous n’avez pas bien entendu je vais vous remettre le document.

Le maire

Les activités qui sont produites aujourd’hui sur les plages de Leucate effectivement il y a beaucoup de choses à dire dessus elles sont parfois éloignées du texte, mais ce sont les mêmes que celles qui sont exercées partout ailleurs, il ne me semble pas que l’on soit dans l’exagération ou dans la défiance ou dans l’irrégularité on ne trouve pas des choses qui se font à Leucate qui ne se font pas ailleurs et même il s’en fait moins ici.

Sur le Mouret il y a un sujet et c’est plus facile effectivement de jouer la carte Natura 2000 etc…, et d’essayer d’éliminer les concessions que compte tenu de contexte là les préserver, mais moi je me battrai jusqu’au bout, vous vous ferez tout pour les enlever mais moi je ferai tout pour les préserver.

Marie-France Barthet

Excusez-moi, vous pervertissez complètement ce que j’ai dit, je n’ai pas dit qu’il fallait les éliminer, j’ai dit qu’il ne fallait pas les étendre, est-ce que vous voyez la petite nuance qu’il y a entre les deux.

Le maire :

Le SCOT ne dit pas que Le Mouret est un espace remarquable. Comme vous l’avez dit.

Le SCOT c’est une présomption et c’est le PLU qui délimite et acte, le SCOT défini une présomption.

Il y a bien deux niveaux de hiérarchie de normes et d’articulation entre le document de planification supra qui est le SCOT et celui qui est infra c’est à dire le PLU.

Pas de contradiction et si on a dû y revenir deux fois c’est parce que deux fois il y a une volonté politique des élus. Je rappelle que le SCOT a été approuvé deux fois à l’unanimité des élus de la Narbonnaise.

L’Etat a suspendu deux fois parce qu’il n’était pas d’accord avec certaines orientations et un consensus a été trouvé en décembre dernier.

Au GALION des concessions ont déjà existé et n’ont pas fait l’objet de remarques durant son exploitation.

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Contre Rassemblement Bleu Marine : 1 Contre

6 – Création d’une concession à long terme d’utilisation de stationnements publics

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Abstention Rassemblement Bleu Marine : 1 Pour

7– Acquisition Résidence le Lamparo – bâtiment G – appartement et place de stationnement 98 et garage copropriété Barracuda

Leucate Renouveau : 23 Pour Leucate Citoyenne : 4 Pour Rassemblement Bleu Marine : 1 Contre

F – QUESTIONS DIVERSES.

Adhésion à l’association des petites villes de France comprises entre 2500 et 21 000 habitants 482 €

Vote Pour : Unanimité.

Projet Terre et Soleil ?

Pas d’informations récentes, un recours est en instance suite à procédure contre le projet.

Projet immobilier d’aménagement qui vise à fermer les villages naturistes entre les Maisons de la Plage et Vénus.

On attend la fin de la procédure. Le skate Park Espace Corrège ? Dans un premier temps il avait été envisagé de le faire dans la pinède derrière la tyrolienne puis cet espace n’a pas semblé judicieux. Pour l’instant pas d’inscription budgétaire Sur quels postes comptables s’enregistre le PPP (Partenariat Public Privé.) ? Un loyer d’investissement et trois loyers de fonctionnement dont un loyer de remboursement.